CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés et dérogation à la jauge pour les concerts de musiques actuelles.

18 Avr 2024
Arnaud Soton
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L’option de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu est irrévocable.

16 Avr 2024
Arnaud Soton
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Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Prorogation pour l'imposition des revenus de l'année 2023 de l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition

09 Avr 2024
Arnaud Soton
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Précisions sur la définition des titres de participation pour l'application du régime des plus ou moins-values à long terme.

04 Avr 2024
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Dénonciation par le Mali et le Niger des conventions fiscales avec la France.

29 Mar 2024
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Date limite de dépôt de la déclaration des revenus en 2024.

28 Mar 2024
Arnaud Soton
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Le secret professionnel de l’avocat en matière de conseil.

26 Mar 2024
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Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours.

22 Mar 2024
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Nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux pour les organismes sans but lucratif.

21 Mar 2024
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Relèvement du montant de l'abattement en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise.

21 Mar 2024
Arnaud Soton
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