L’essentiel des mesures fiscales de la loi de finances pour 2020

Pour les entreprises

Mécénat d’entreprise
Le taux de la réduction d’impôt est réduit à 40 % pour la fraction des dons excédant 2 millions d’euros, le plafond alternatif pour les petites entreprises est porté de 10 000 € à 20 000 € et les modalités du mécénat de compétences sont définies (art. 134).

Crédit d’impôt recherche
Le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de fonctionnement est ramené de 50 % à 43 % et l’obligation d’information sur la nature des dépenses est modifiée (art. 130).

Fiscalité des véhicules
Le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés ainsi que le tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés sont révisés pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation dès 2020 (art. 69).

Taux d’IS
Le taux normal d’IS pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros est, par dérogation, rehaussé :
– pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, à 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 € de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois ;
– pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, à 27,5 % pour la totalité du bénéfice imposable (art. 39).

Fusions et scissions
Pour les opérations de fusion placées sous le régime de faveur qui sont réalisées à compter du 1er janvier 2020, le transfert à la société absorbante des déficits antérieurs, des charges financières nettes en report et de la capacité de déduction inemployée de la société absorbée est, sous condition, dispensé d’agrément si le montant des sommes transférées est inférieur à 200 000 €. Ce transfert de plein droit peut également s’appliquer en cas d’absorption de la société mère d’un groupe intégré (art. 53).

TVA
Le régime de TVA des ventes à distance de biens à des particuliers, notamment via des plateformes en ligne, sera profondément modifié à compter de 2021 (art. 147).

Pour les particuliers

Impôt sur le revenu
Pour les revenus de 2020, le barème de l’impôt est d’ores et déjà fixé. Une baisse d’impôt est accordée aux foyers les plus faiblement imposés via une réduction de 14 % à 11 % du taux de la deuxième tranche de ce barème et un aménagement de la décote. Les prélèvements à la source opérés à compter du 1er janvier 2020 tiennent compte de cette baisse d’impôt (art. 2).

Réductions et crédits d’impôt
La réduction d’impôt « Pinel » est recentrée sur les bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, la réduction d’impôt pour les investissements dans des logements d’habitat individuel est supprimée à compter de cette même date (art. 161).
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est prorogé d’un an pour les ménages aux revenus dits intermédiaires, son champ de dépenses est modifié et il est instauré un barème forfaitaire de crédit d’impôt par type de dépenses. Les ménages les plus modestes bénéficieront d’une prime de transition énergétique versée dès la réalisation des travaux (art. 15).

Apport-cession de titres
Dispositif du report d’imposition des plus-values prévu à l’article 150-0 B ter du CGI : les modalités de réinvestissement indirect, via les structures de capital investissement, sont précisées et le délai minimal de conservation des titres reçus en contrepartie de l’apport par le donataire lorsque ceux-ci ont été transmis par donation est porté de 18 mois à 5 ans (10 ans dans certains cas) (art. 106).

Contrôle fiscal
L’administration fiscale et l’administration des douanes et des droits indirects sont autorisées à collecter et exploiter, au moyen de traitements informatisés et automatisés, les contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs en ligne, manifestement rendus publics par les utilisateurs. Expérimentée pour une durée de 3 ans, cette mesure doit faire l’objet d’une étude d’impact et d’une évaluation (art. 154).

Taxes sur les véhicules
A compter du 1er janvier 2020, le malus à l’achat peut ainsi atteindre 20 000 € pour les véhicules de tourisme avec un taux de CO2 supérieur à 184g/km.

Droit de partage
Le taux du droit de partage applicable en cas de divorce, rupture d’un Pacs ou de séparation de corps, actuellement égal à 2,5 %, sera ramené à 1,8 % en 2021 puis à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022 (art. 108).

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