La loi de finances pour 2019, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018, a modifié le régime du mécénat.

Aux termes de l’article 238 bis du CGI, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

La loi de finances pour 2019 a créé un plafond en valeur des dons ouvrant droit à réduction d’impôt. Ce plafond, fixé à 10 000 €, permet aux petites entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt plus importante. Il s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Par exemple, une entreprise dont le chiffre d’affaires est de 800 000 € et qui fait divers dons pour un montant total de 5 000 € à une œuvre d’intérêt général pourra ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt de 3 000 € (= 5000 X 60%), le plafond de 5 pour mille du chiffre d’affaires n’étant pas appliqué.

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