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Cette disposition accorde ainsi une réduction de moitié du montant dû au titre de l’intérêt de retard au contribuable de bonne foi qui rectifie spontanément une insuffisance de déclaration, indépendamment de tout contrôle.
Rappelons qu’en application de l’article 1727 du CGI, une créance fiscale qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au paiement d’un intérêt de retard, égal à 0,20% par mois. Contrairement aux majorations et amendes, l’intérêt de retard n’est pas considéré lui-même comme une sanction. Il s’applique donc, en principe, indépendamment de toute appréciation portée sur le comportement du contribuable.
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance.
