Aux termes de l’article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, le montant dû au titre de l’intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise, d’une déclaration rectificative à condition, d’une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d’autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s’agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition.
Cette disposition accorde ainsi une réduction de moitié du montant dû au titre de l’intérêt de retard au contribuable de bonne foi qui rectifie spontanément une insuffisance de déclaration, indépendamment de tout contrôle.
Rappelons qu’en application de l’article 1727 du CGI, une créance fiscale qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au paiement d’un intérêt de retard, égal à 0,20% par mois. Contrairement aux majorations et amendes, l’intérêt de retard n’est pas considéré lui-même comme une sanction. Il s’applique donc, en principe, indépendamment de toute appréciation portée sur le comportement du contribuable.
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance.
